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R.V.Q. 1324 - Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec

Article 191.22
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Texte intégral
191.22.La commission a compétence, relativement aux sites visés à l’article 191.21, à l’égard des opérations cadastrales visant à les subdiviser.
2014, R.V.Q. 2168, a. 1.
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